Code des obligations de la République de Pologne. Partie générale. Contre-projet élaboré par Ludwik Domański, avocat, membre de la Commission de Codification, traduit par St. Graczykowski, rédacteur au Consulat de Pologne à Strasbourg, Revue polonaise de la législation civile et criminelle 3 (1930) Annexe 1, S. 1-91

Datum
1930